Vous voulez réclamer des dommages?
Si vous prétendez, à la suite d’un accident, avoir subi des dommages quelconques pour lesquels vous vous proposez de réclamer à la municipalité, vous devez donner ou faire donner un avis écrit.
Vous devez fournir un avis écrit au greffier de la municipalité de votre intention d’intenter une poursuite, en y indiquant les détails de la réclamation, la date et le lieu du sinistre ainsi que vos coordonnées, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts pour cet accident.
Vous omettez de donner l'avis
Dans le cas d’une réclamation pour dommages matériels à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les quinze jours de l’accident, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts.
Cependant, le défaut de donner l’avis ci-dessus ne prive pas la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.
Où adresser votre réclamation?
Votre avis doit être adressé au Services des affaires juridiques et du greffe de la Ville d’Otterburn Park par courriel en remplissant le formulaire ci-dessous. Votre avis peut aussi être posté à l’adresse suivante :
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Ville d’Otterburn Park
Service des affaires juridiques et du greffe
601, chemin Ozias-Leduc
Otterburn Park (Québec) J3H 2M6 - 450 536-0303, poste 299
- 450 467-8260
Traitement de la réclamation
Sur réception de votre réclamation, le Service des affaires juridiques et du greffe procédera à l’ouverture du dossier et prendra contact avec le réclamant. Si vous disposez d’un contrat d’assurance protégeant vos biens, vous devez également adresser une réclamation à votre compagnie d’assurance.
La personne qui a subi des dommages peut procéder sans attendre aux travaux urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens perdus lors du sinistre.
Toutefois, assurez-vous de conserver les preuves photographiques, les factures et autres relevés établissant les dommages pour le traitement ultérieur de la réclamation.
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Recours, délai et prescription
Aucune action ne peut être intentée devant la Cour avant l’expiration de quinze jours suivant la date de la signification de l’avis lorsque celui-ci est requis. De plus, on doit tenir compte de la prescription. Votre action en réclamation de dommages matériels doit être intentée au plus tard dans les six mois qui suivent la date de l’accident ou du jour où la cause d’action a pris naissance à défaut de quoi elle n’est pas recevable. Pour une action contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires pour dommages matériels ou moraux résultant de fautes ou d’illégalités la prescription est aussi de six mois. Dans le cas de dommages corporels, la prescription est de trois ans.
Recours en garantie
La municipalité a un recours en garantie contre toute personne dont la faute ou la négligence a été la cause de l’accident et des dommages qui en résultent.
Accidents sur les trottoirs, les rues et les chemins
Aucune corporation municipale ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite corporation, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.
Dommages causés par le refoulement d'égout
Aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.
Dommages en matière de voirie
La Ville n’est pas responsable des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.
La Ville n’est pas responsable des dommages causés par l’état de la chaussée, aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.
La Ville n’est pas responsable, lors de l’exécution de tous travaux effectués sur la chaussée, des dommages causés par la faute d’un entrepreneur à qui ces travaux ont été confiés par la Ville.
Avertissement : Le texte du présent document est une adaptation des articles 585 et suivants de la Loi sur les Cités et Villes (Ch. C-19). Le lecteur doit, en tout temps, se référer au texte juridique applicable.
